EMISSION D’UN CHEQUE SANS PROVISION

Lorsque que vous faites un chèque et que la provision correspondant au montant de votre chèque n’est pas disponible sur votre compte courant, on dit que votre chèque est sans provision.

Emettre un chèque sans provision est passible d’interdiction bancaire, c’est donc un incident à ne pas négliger.

Il y a cependant une procédure à respecter pour votre établissement bancaire avant d’engager une procédure d’interdiction bancaire. Pour tout chèque sans provision, votre établissement bancaire doit vous informer de votre défaut de provision, ce qui vous permet si vous en avez la possibilité de régulariser la situation.

Attention ! Même si vous ne répondez pas, la banque peut vous adresser une lettre d’injonction pour vous signifier que votre chèque sans provision va aboutir à une interdiction bancaire.

Petit rappel : une interdiction bancaire c’est l’absence du droit d’émettre des chèques pour cinq ans et ce, pour l’ensemble de vos comptes. Vous devez restituer vos chéquiers mais l’interdiction peut être levée à tout moment si vous payez votre ou vos chèque(s) sans provision.

Il est donc dans votre intérêt de régulariser le plus rapidement possible votre chèque sans provision et de vérifier ensuite que l’interdiction bancaire à votre encontre a été levée.

Pour toute correspondance avec votre établissement bancaire il est nécessaire d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Attention ! Un chèque sans provision non régularisé dans les deux mois peut engendrer une amende si un incident bancaire a déjà eu lieu sur la même année.

Nom, prénom
Adresse
N° de téléphone

A …, le …,

Madame, Monsieur,

Cas n°1 : « J’ai effectivement émis un chèque (numéro du chèque) sans provision le …/../…. .
Ayant été averti de cet incident bancaire, j’ai régularisé la situation le …/../…. en réglant directement le bénéficiaire du chèque à l’origine de l’incident.
Vous trouverez ci-joint le chèque litigieux qui m’a été restitué par son bénéficiaire en preuve de régularisation de l’incident.
Je vous remercie de bien vouloir suspendre l’interdiction d’émettre des chèques qui m’a été faite.
Veuillez agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses. »

Cas n°2 : « Le …/../…. j’ai émis un chèque sans provision (numéro du chèque) qui a été régularisé directement auprès du bénéficiaire. Je vous en ai averti le …/../…. et vous ai joint le chèque litigieux barré en preuve de régularisation de la situation.
Or je n’ai pas obtenu depuis de nouveaux chéquiers, cela veut-il dire que l’interdiction bancaire qui m’a été faite n’a pas été levée ?
Je vous remercie de bien vouloir m’informer quant à ma situation bancaire actuelle.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations. »

Cas n°3 : « J’ai émis un chèque sans provision (numéro du chèque) qui m’a été signalé par vos services le …/../…. .
Je vous informe que je dépose ce jour, une somme d’argent qui correspond au montant du chèque litigieux, de façon à régulariser ma situation et à ne pas être interdit bancaire, puisque l’incident date de moins de deux mois.
Je vous demande donc de bien vouloir bloquer cette somme en attendant que le bénéficiaire du chèque impayé le représente.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses. »

Signature